La réforme, adoptée par le Sénat le 9 juin dernier, marque une étape importante dans le secteur de la construction et de l’habitat. Elle 
vise :

- renforcer la sécurité des bâtiments et des habitants, dans un contexte marqué par plusieurs effondrements d’immeubles ayant mis en évidence les limites du cadre juridique existant ;
 - introduire une obligation d’assurance pour les constructeurs et les propriétaires, incluant l’assurance Tous Risques Chantier et la responsabilité civile décennale ;
- clarifier les rôles et les responsabilités des acteurs (architecte, ingénieur, propriétaire, etc.) en cas de conflit ;
 - mieux indemniser les usagers en cas de sinistre ;
- renforcer les contrôles techniques autour des enjeux de sécurité, de conformité et de durabilité des ouvrages ;
- simplifier le cadre juridique actuel.

La réforme du Code de la construction et de l’habitat entrera en vigueur progressivement après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel. Sa mise en application effective dépendra également de l’adoption de décrets d’application qui viendront en préciser les modalités pratiques.

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