Le Conseil des ministres a adopté, le mercredi 3 décembre 2025, un projet de loi modifiant la loi de 2019 du Code de la construction et de l’habitat.

Cette réforme instaure l’obligation, pour les constructeurs, de souscrire deux assurances : « Tous Risques Chantier » et une assurance de responsabilité civile décennale, afin de mieux sécuriser les chantiers.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

L’objectif est de professionnaliser le secteur de la construction, de garantir une meilleure couverture des risques, de limiter les litiges et de sécuriser les usagers face aux nombreuses défaillances, malfaçons ou sinistres constatés ces dernières années.

Ces obligations permettront de mieux protéger les propriétaires, occupants et tiers, tout en renforçant la responsabilité des constructeurs et des promoteurs.

Que prévoit-elle ?

> L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) doit être souscrite avant l’ouverture de tout chantier. Elle couvre les dommages potentiels sur l’ouvrage en construction, les matériaux, les équipements, les biens présents sur le chantier, ainsi que les risques encourus par les travailleurs ou les tiers.

> L’assurance de responsabilité civile décennale garantit, pendant une durée de dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages matériels ou de structure pouvant compromettre la solidité ou la conformité de l’ouvrage, tels que les vices de construction, les défauts du sol ou les malfaçons susceptibles de le rendre impropre à sa destination.

Par ailleurs, le nouveau projet impose aux propriétaires de bâtiments (physiques ou moraux) de souscrire une assurance responsabilité civile (RC), destinée à couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers en cas de défaut de construction ou d’entretien.

Qu’est-ce que cela change concrètement ?

> Tout chantier de construction devra désormais être couvert par une TRC avant le début des travaux.
> Les constructeurs, entrepreneurs, promoteurs devront souscrire une assurance de responsabilité décennale pour garantir, pendant 10 ans, la pérennité de l’ouvrage.
> Les propriétaires-bâtisseurs ou propriétaires d’immeubles devront souscrire une assurance de responsabilité civile en cas de ruine ou défaut grave.
> En cas de manquement, des sanctions sont prévues, et les constructions non assurées risquent d’être considérées comme non conformes à la nouvelle réglementation.

Les chantiers en cours

Actuellement, aucun élément public ne permet d’affirmer que les chantiers en cours sont exclus ou non de l’obligation d’assurance. Il convient d’attendre la date de promulgation et de publication au Journal Officiel pour connaître la portée exacte de ce projet de loi.

Ainsi, il est recommandé de joindre votre conseiller pour vous informer et suivre l’évolution de ces nouvelles obligations.

Pour nous joindre :

Tél. : (+225) 27 22 59 80 70
Courriel : contact@smabtp.ci

En savoir plus sur les assurances obligatoires

> Comprendre l’assurance Tous risques chantier (TRC)
> L’assurance chantier
> La responsabilité civile des entreprises de la construction